Dernière mise à jour le 25 janvier 2023
TABLE DES MATIÈRES
- ACCORD SUR LES TERMES
- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS
- ENREGISTREMENT DE L’UTILISATEUR
- DES PRODUITS
- ACHATS ET PAIEMENT
- POLITIQUE DE RETOUR
- ACTIVITÉS INTERDITES
- CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
- LICENCE DE CONTRIBUTION
- LIGNES DIRECTRICES POUR LES EXAMENS
- DURÉE ET RÉSILIATION
- MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
- LOI APPLICABLE
- RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- CORRECTIONS
- CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
- LIMITES DE RESPONSABILITÉ
- INDEMNITÉ
- DONNÉES D’UTILISATEUR
- COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
- UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
- DIVERS
- NOUS CONTACTER
- ACCORD SUR LES TERMES
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- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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- REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS
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- ENREGISTREMENT DE L’UTILISATEUR
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- DES PRODUITS
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- ACHATS ET PAIEMENT
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- POLITIQUE DE RETOUR
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- ACTIVITÉS INTERDITES
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- CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
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- LOI APPLICABLE
Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de Chypre, et l’utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle est dans l’UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection qui vous est offerte par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Khawabi Soap Limited et vous-même acceptez tous les deux de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Larnaca, ce qui signifie que vous pouvez faire une réclamation pour défendre vos droits de protection des consommateurs en ce qui concerne ces conditions d’utilisation à Chypre ou dans le pays de l’UE dans lequel vous résidez.
- RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Négociations informelles
Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions d’utilisation (chaque « Litige » et collectivement, les « Litiges ») intenté par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d’abord de négocier tout Différend (à l’exception des Différends expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’engager l’arbitrage. Ces négociations informelles commencent sur notification écrite d’une Partie à l’autre Partie.
Arbitrage exécutoire
Tout litige découlant des relations entre les Parties au présent contrat sera tranché par un arbitre qui sera choisi conformément au Règlement d’Arbitrage et Intérieur de la Cour Européenne d’Arbitrage faisant partie du Centre Européen d’Arbitrage ayant son siège à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment du dépôt de la demande d’arbitrage, et dont l’adoption de la présente clause vaut acceptation. Le siège de l’arbitrage sera Larnaca, Chypre. La langue de la procédure est l’anglais. Les règles de droit matériel applicables sont la loi de Chypre.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Différend entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un Différend soit arbitré sur la base d’un recours collectif ou d’utiliser des procédures de recours collectif ; et (c) il n’y a aucun droit ou autorité pour qu’un Différend soit porté en une prétendue capacité représentative au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage
Les Parties conviennent que les Différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage exécutoire : (a) tout Différend visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de l’un des droits de propriété intellectuelle d’une Partie ; (b) tout litige lié à ou découlant d’allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et (c) toute demande d’injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d’arbitrer tout différend relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce différend sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés pour juridiction ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
- CORRECTIONS
Il peut y avoir des informations sur le Site qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent être liées aux Offres du Marché, y compris les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur le Site à tout moment, sans préavis.
- CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
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